Le statut social du chef d’entreprise est une question qui préoccupe beaucoup d’entrepreneurs, faut-il choisir le statut TNS ou le statut dirigeant assimilé salarié ?
En pratique, il n’y a pas de solution meilleure qu’une autre. Le choix doit être opéré en tenant compte de beaucoup de paramètres relatifs à la fois au projet et à la situation du chef d’entreprise lui-même.
Le statut social du chef d’entreprise
Les chefs d’entreprise bénéficient, en fonction de la forme juridique de la société et de leur pourcentage de détention dans cette dernière, d’un statut social qui est celui de dirigeant assimilé salarié ou de TNS (travailleur non salarié). Je classe ici brièvement les dirigeants en fonction de leurs statuts sociaux, et un article complet sur le statut social des dirigeants sociaux est disponible sur le site.
Les chefs d’entreprise qui sont assimilés salariés sont :
· Les gérants non associés d’EURL ;
· Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
· Les présidents de SAS et les directeurs généraux ;
· Les présidents de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA.
Les chefs d’entreprise qui sont travailleurs non-salariés (TNS) sont :
· Les entrepreneurs individuels ;
· Les associés gérants d’EURL ;
· Les gérants majoritaires de SARL ;
· Les associés de SNC.
Pour information : Un gérant de SARL est majoritaire s’il détient plus de 50% du capital social ou des droits de vote de la société. Attention, les parts détenues par son conjoint et par ses enfants mineurs sont pris en compte pour le calcul de la participation. Pour plus d’informations : Le statut social du gérant de SARL.
Les avantages du statut TNS pour le dirigeant
Tout d’abord, pour les TNS, la cotisation de première année est calculée sur un minimum forfaitaire qui est relativement faible. Vous pouvez consulter l’article sur les cotisations TNS de début d’activité pour plus d’informations.
De plus, le statut TNS permet globalement de bénéficier d’un taux de charges sociales moins élevées que celui d’un dirigeant assimilé salarié.
Le statut TNS est doublement avantageux. Il permet :
De bénéficier d’un décalage de trésorerie au démarrage avec le système des cotisations forfaitaires pendant la première année.
D‘alléger le poids des charges sociales l’entreprise, les cotisations TNS étant moins élevées que les cotisations des dirigeants assimilés salariés.
Enfin, le statut TNS permet de mettre en place une couverture complémentaire « à la carte », dans la mesure où il sera possible de souscrire divers contrats d’assurance, dont les contrats madelins, notamment pour la retraite complémentaires ou la prévoyance complémentaire.
Les avantages du statut salarié pour le dirigeant
Tout d’abord, le statut de dirigeant assimilé salarié permet de bénéficier de la même protection sociale que celle prévues pour les salariés, qui est plus complète que celle des TNS.
Le régime TNS est surtout moins avantageux en matière de retraite et ces derniers doivent souvent l’anticiper et la compléter avec des placements immobiliers, de l’épargne, des contrats madelins…
Ensuite, certains dirigeants assimilés salariés (ceux qui ne possèdent moins de la moitié du capital social) peuvent cumuler leur poste de dirigeant avec un contrat de travail, sous respect de certaines conditions.
Le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail permet aux chefs d’entreprises assimilés salariés de cotiser au régime d’assurance chômage des salariés si pôle emploi reconnaît l’existence d’un lien de subordination.
Ce cumul ne sera toutefois pas possible pour les gérants égalitaires.
Enfin, il y a un dernier avantage conséquent pour les dirigeants assimilés salariés qui sont par ailleurs associés ou actionnaires : leurs dividendes, peu importe leur montant, ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à ceux perçus par les TNS associés.
TNS ou salarié : l’écart des cotisations sociales
Il existe une différence importante entre les cotisations prévues par le régime TNS et celles prévues pour les dirigeants assimilés salariés. Approximativement, les cotisations au régime général pour le dirigeant ont un coût deux fois plus important que les cotisations des travailleurs indépendants.
Il est également important de signaler que l’écart de poids des cotisations entre le statut TNS et celui de salarié est proportionnel au montant de la rémunération : Plus elle est importante, plus l’écart se creuse.
Comme indiqué, voici deux exemples concrets qui vous permettront de bien comprendre la différence en termes de poids des charges sociales entre les deux statuts.
Comparaison entre le statut TNS et salarié : 24 000€ nets
Un entrepreneur souhaite s’installer au 1er janvier pour exercer une activité de commerce de détail et il aimerait prendre chaque année 24 000 euros nets. Voyons le poids respectif de ses charges sociales s’il est TNS ou s’il est dirigeant salarié.
Pour le dirigeant salarié, le total des charges sera égal à : (salaire brut annuel : 30 500 euros) + (cotisations patronales : 11 000 euros) = 41 500 euros par an.
Pour le dirigeant TNS, le total des charges sera égal à : (rémunération : 24 000 euros) + (cotisations TNS : 10 500 euros) = 34 500 euros par an.
La différence entre le statut TNS et celui de salarié s’élève donc à peu près à 7 000 euros par an pour une rémunération nette de 2 000 euros par mois.
Comparaison entre le statut TNS et salarié : 60 000€ nets
Un entrepreneur souhaite s’installer au 1er janvier pour exercer une activité de commerce de détail et il aimerait prendre chaque année 60 000 euros nets. Voyons le poids respectif de ses charges sociales s’il est TNS ou s’il est dirigeant salarié :
Pour le dirigeant salarié, le total des charges sera égal à : (salaire brut annuel : 75 500 euros) + (cotisations patronales : 27 500 euros) = 103 000 euros par an.
Pour le dirigeant TNS, le total des charges sera égal à : (rémunération : 60 000 euros) + (cotisations TNS : 26 000 euros) = 86 000 euros par an.
La différence entre le statut TNS et celui de salarié s’élève donc à peu près à 17 000 euros par an pour une rémunération nette de 5 000 euros par mois.
Nos conseils pour choisir entre TNS ou salarié
Le choix de votre statut social est une des problématiques à traiter dans le cadre d’une création d’entreprise. Idéalement, ce point doit être traité avec votre futur expert-comptable.
Au-delà des critères financiers et relatifs à la protection sociale du chef d’entreprise, d’autres paramètres très importants doivent être pris en compte :
La forme juridique envisagée pour le projet (SARL, SAS, SNC…) permet elle d’opter librement entre le statut TNS ou salarié ? ou place-t-elle automatiquement le chef d’entreprise sous un seul statut ?
Le fait de ne pas être majoritaire dans la société, et donc d’être minoritaire ou égalitaire dans la société, ne permet pas de contrôler la société ;
Ce même fait de ne plus posséder la majorité des titres de la société réduit considérablement la part des revenus versés sous forme de dividendes et la plus-value en cas de revente de la société ;
Quel est l’impact de l’option pour le statut TNS sur les droits acquis auprès du régime général (droits à la retraite notamment) ?
Dans le cas d’une SARL, le gérant minoritaire peut à tout moment être révoqué par les associés, contrairement au gérant majoritaire, celui-ci détenant la majorité pour prendre une telle décision ;
Attention aux fausses idées trouvées un peu partout : Un dirigeant assimilé salarié ne peut en aucun cas bénéficier d’allocations chômage en cas de perte d’emploi, malgré qu’il soit assimilé salarié, il reste un mandataire social. Une assurance chômage peut être souscrite mais le coût est très élevé. On peut bénéficier de l’assurance chômage si on cumule un contrat de travail avec le mandat social et que les conditions du cumul sont validées.
Parfois, les circonstances du projet ne permettent pas de choisir entre le statut de TNS ou celui de salarié. Une société qui souhaite faire offre au public de titre ne pourra pas être une SARL, mais plutôt une SA, dont les dirigeants sont tous assimilés salariés.
Conclusion sur le choix TNS ou salarié
Nous ne pouvons pas affirmer qu’un statut soit meilleur que l’autre, le choix dépend de beaucoup de contraintes inhérentes au projet et de problématiques liées au porteur du projet lui-même.
On ne peut pas négliger l’avantage financier que procure le statut TNS, ou la couverture plus complète que procure le statut d’assimilé salarié, mais il faut absolument prendre en compte une batterie d’autres paramètres pour prendre une décision.
La tendance sur ce sujet est que le statut TNS attire surtout les jeunes entrepreneurs, ayant une faible antériorité au régime général des salariés.
Au niveau de la retraite, un entrepreneur qui dispose de 25 bonnes années de cotisation au régime général peut être pénalisé par un passage en TNS étant donné que la pension retraite est calculée sur la base d’un revenu annuel moyen obtenu avec les 25 meilleures années réparties proportionnellement à la durée d’affiliation à chaque régime.
Exemple : vous cotisez 25 ans sur une base de 5000 euros au régime général, puis 20 ans sur une base de 3000 euros au régime TNS. La base de calcul de votre pension retraite sera calculée sur vos 14 (25/(25+20)) meilleures années au régime général et vos 11 (20/(25+20)) meilleures années au régime TNS.
Source : lecoindesentrepreneurs.fr