Le 1er janvier 2019, la réforme de l’ACCRE est entrée en vigueur et adresse un message fort aux entrepreneurs. Les conditions d’éligibilité et d’obtention de l’ACCRE - renommée ACRE - ont été considérablement assouplies. Désormais, la quasi-totalité des entrepreneurs peut bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant la première année d’exercice, sous réserve de ne pas dépasser certains seuils de revenus. Retour sur les principaux changements.
L’ACCRE: exonération de charges sociales limitée et encadrée
L'ACCRE - l'Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise - est un dispositif qui était déjà très sollicité par les nouveaux entrepreneurs avec près de 250.000 bénéficiaires en France.
Pour être éligible à la perception de cette aide, il était nécessaire d’exercer un contrôle effectif sur la société créée et de faire partie d’une des catégories suivantes: bénéficiaire de l’ARE, de l’ASP, du RSA ou encore de l’ASS, jeune de moins de 25 ans, etc. Il était ensuite obligatoire de faire une demande d’ACCRE, au plus tard dans un délai de 45 jours suivant la création de l’entreprise.
Sous réserve que la demande d’ACCRE soit acceptée il était ensuite possible de bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant la première année d’activité - et jusqu’à 3 ans pour les micro-entrepreneurs. L’exonération était totale tant que vos revenus annuels ne dépassaient pas 29.799€. Elle devenait ensuite partielle jusqu’à disparaître complètement passé le seuil de 39.732€ de revenus annuels.
L’ACRE: exonération de charges sociales pour “presque” tous les entrepreneurs
La réforme de l’ACCRE a entraîné trois évolutions majeures :
· Changement de dénomination. L’ACCRE a été renommée ACRE ce qui signifie Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise.
· Allégement des conditions d’éligibilité. S’il est toujours nécessaire d’exercer un contrôle effectif sur la société créée ou reprise, il n’existe désormais plus aucune condition liée à la situation personnelle du créateur (perception d’allocations, moins de 25 ans, etc). De fait, tous les entrepreneurs qui se lancent seul dans leur activité (principalement en SASU, en EURL ou avec le statut de micro-entrepreneur) sont éligibles à l’ACRE.
· Suppression de la demande d’ACCRE. Chaque personne éligible peut directement appliquer l’exonération de cotisations sociales. Il n’est plus nécessaire de faire une demande auprès du CFE - Centre de Formalités des Entreprises - pour en bénéficier. Auparavant ce dernier transmettait ensuite la demande à l’URSSAF qui statuait dans un délai d’un mois.
En ce qui concerne le montant de l’exonération de cotisations sociales, rien ne change. Seuls les plafonds évoluent, ces derniers étant liés au montant du PASS - Plafond Annuel de la Sécurité Sociale - qui est réévalué chaque année. De fait, pour l’année 2019, l’exonération est totale jusqu’à 30.393€, puis partielle jusqu’à 40.524€ avant de disparaître complètement passé ce seuil.
La réforme de l’ACRE envoie donc un message très positif aux futurs entrepreneurs en permettant à un grand nombre d’entre eux de réaliser une économie substantielle lors du lancement de leur activité. Plus de 100.000 nouveaux créateurs d’entreprise seront en principe désormais éligibles à l’ACRE en 2019.
Source : Sandra Nussbaum, Legal Business Developer @Legalstart.fr, pour challenges.fr