La SARL et la SAS sont deux statuts juridiques très différents. D’un côté, la SARL est une Société à Responsabilité Limitée, dont le capital social est constitué de parts divisées entre les associés à hauteur de leurs apports. De l’autre, la SAS est une Société par Actions Simplifiée, dont le statut juridique reste souple, le capital social est composé d'actions et dont les modalités de gestion et de cession sont définies par les statuts.
Les raisons de la transformation d'une SARL en SAS
Quelles raisons pourraient motiver la transformation d'une Société à Responsabilité Limitée en Société par Actions Simplifiée ?
Tout d'abord, il peut s'agir d'une obligation légale. En effet, si une SARL dépasse le plafond des 100 associés, elle est tenue de changer de statut juridique. La meilleure option peut alors être de devenir une SAS, dont le fonctionnement peut se rapprocher de celui d'une SARL.
Par la suite, la décision d'effectuer une transformation peut aussi bien émaner des associés, qui souhaitent que la société puisse émettre des actions et être cotée sur les marchés financiers. Le seul moyen de parvenir à ce résultat est de changer le statut juridique de la SARL pour en faire une société par actions.
Les conditions de la transformation d'une SARL en SAS
L'entreprise doit réunir très peu de conditions afin d'effectuer une transformation. La SARL doit avoir au minimum un associé (il peut donc s'agir d'une EURL) et d'un euro de capital : elle doit donc exister légalement. La transformation doit être le résultat d'une évaluation effectuée par un commissaire aux comptes. Celui-ci peut être nommé spécialement pour la transformation, ou être déjà contractuellement associé à la SARL.
Il sera en charge d'établir un rapport qu'il remettra au Greffe du Tribunal de Commerce, dans lequel les biens de la société seront évalués.
Par la suite, le régime d'imposition de la société ne changera pas lors de sa transformation de SARL en SAS : Elle sera toujours soumise au régime de l'impôt sur les sociétés, ou sur le revenu s'il s'agit d'une EURL qui devient SASU.
Les modalités de la transformation d'une SARL en SAS
Dans un premier temps, la transformation doit être votée en assemblée générale. Dans le cas d'une EURL ou d'une SASU, il suffit évidemment d'une décision de l'associé ou de l'actionnaire unique. Une fois la décision prise et le commissaire aux comptes nommé, les formalités concernent avant tout les impôts : il faut transmettre quatre exemplaires du procès-verbal de l'assemblée qui a décidé de la transformation.
Ensuite, il faut procéder au changement des statuts de la société, à la publication de l'annonce légale, et enfin déposer tous les documents, accompagnés du formulaire adapté, au greffe du tribunal de commerce.
La transformation d'une SARL en SAS a un coût : dans le cas où un avocat ou un notaire a été chargé de remplir les formalités, il faut prévoir entre 500 et 1000 euros d'honoraires. Quant au commissaire aux comptes, dont l'intervention est obligatoire, ses honoraires s'élèvent environ à mille euros. Enfin, les frais de greffe, d'enregistrement aux impôts et de publication de l'annonce légale sont compris entre 400 et 700 euros environ.
Source : Annonces-legales.fr via Challenges.fr