Lorsque vous êtes chef d’entreprise, il faut prendre vos précautions afin d’éviter les mauvaises surprises. En règle générale, un dirigeant sur deux n’aurait pas opté pour une prévoyance durant leur exercice professionnel.
Cette négligence peut entraîner des conséquences néfastes en cas de problème. Il est donc primordial d’avoir une prévoyance, surtout lorsqu’on est à la tête d’une entreprise.
Ce que dit la loi
Selon l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la prévoyance a pour but de prévenir et de couvrir plusieurs risques à savoir :
Le risque de décès ;
Les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ;
Les risques liés à la maternité ;
Les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ;
Le risque de chômage.
Il s’agit ici de la fameuse loi EVIN.
Le statut de dirigeant
Pour pouvoir profiter d’une prévoyance sociale en tant que dirigeant, il faut connaître votre statut. Il en existe deux types : le dirigeant salarié et le dirigeant non-salarié. Quelle est la différence?
D’après la loi, il y a d’une part les chefs d’entreprise assimilés aux salariés, et qui sont donc régis par les règles applicables à ces derniers ; et d’autre part, les dirigeants assimilés à des non-salariés (Travailleurs Non-Salariés) qui sont assujettis aux règles régissant les TNS.
Chaque chef d’entreprise saura à quel groupe il appartient en fonction du statut juridique de sa société.
Deux situations majeures prévalent donc ici :
Les dirigeants assimilés aux salariés : il s’agit ici uniquement de quelques dirigeants, à savoir le Président d’une SAS, d’une SASU, d’une SA et le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL.
Les dirigeants assimilés aux travailleurs non-salariés : il s’agit ici d’une autre catégorie de dirigeants dont le chef d’entreprise d’une EURL, un Entrepreneur individuel (EI, EIRL) ou le gérant majoritaire d’une SARL.
La prévoyance obligatoire du dirigeant
La prévoyance d’un chef d’entreprise dépend de la catégorie à laquelle il appartient.
La prévoyance du chef d’entreprise non-salarié
Le chef d’entreprise non-salarié bénéficie de toutes les prestations obligatoires concernant la sécurité sociale en matière de prévoyance. Les prestations mentionnées ici ne concernent que le dirigeant artisan ou commerçant. Pour ce qui est du dirigeant en profession libérale, chaque caisse professionnelle fixe son régime propre concernant la prévoyance.
Il existe plusieurs types de prestations :
L’arrêt maladie
En cas d’arrêt maladie, si vous êtes chef d’entreprise, vous avez droit à des indemnités journalières. Si vous êtes commerçant et artisan, vous aurez droit à 1/730e environ de votre revenu d’activité annuel moyen des 3 années précédentes. L’indemnité dans ce cas est calée à 56,35 € brut par jour. Vous pouvez la percevoir dès le quatrième jour d’arrêt.
Le versement peut toutefois mettre plus de temps à être versé (jusqu’à 90 jours). N’oubliez pas également que les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre le risque de maladie professionnelle ou d’accident de travail. Si vous voulez en bénéficier, vous devez souscrire à une assurance spécifique.
L’invalidité
Le dirigeant artisan ou commerçant peut bénéficier d’une pension d’invalidité de la sécurité sociale. Le taux de cette pension est fixé selon votre degré d’invalidité et votre revenu annuel moyen durant vos 10 meilleures années d’activité. On différencie trois catégories :
L’invalidité de catégorie 1 : Ici, le dirigeant peut toujours exercer, mais plus comme avant. Il aura donc droit à 30% du revenu moyen ;
L’invalidité de catégorie 2 : Dans ce cas, le chef d’entreprise ne peut plus travailler. Il a droit à 50% du revenu moyen
L’invalidité de catégorie 3 : Le dirigeant non seulement ne peut plus travailler, mais a besoin de l’assistance d’une tierce personne. Si vous êtes un dirigeant dans ce cas précis, vous aurez droit à 50% de votre revenu moyen avec une majoration de 40% pour l’assistance d’une tierce personne.
Le décès
Le capital décès prévu pour un chef d’entreprise indépendant correspond à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale à raison de 8 227 € en 2021. Si vous êtes retraité, il s’élève à 8% du PASS donc 3 290 €.
La prévoyance du dirigeant assimilé à un salarié
Le chef d’entreprise salarié bénéficie également des prestations de prévoyance de la Sécurité sociale. Elles sont presque identiques à celles d’un salarié.
Il s’agit plus précisément de :
L’arrêt de travail
Comme c’est le cas pour un salarié classique, la Sécurité sociale va verser au dirigeant assimilé à salarié une indemnité en cas de maladie ou d’accident. Vous serez également couverts si vous êtes victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
Les indemnités dont il est question s’élèvent à 50% du salaire de base journalier, calculé sur la base de votre rémunération moyenne des 3 derniers mois. Vous pouvez recevoir votre versement à partir du 4e jour suivant l’arrêt. Le montant maximum fixé est de 46 € brut par jour.
L’invalidité
Si vous êtes déclaré invalide, vos prestations seront semblables à celles des dirigeants commerçants et artisans.
Le décès
En cas de décès, votre assurance maladie va verser à votre famille un capital décès de 3 476 €.
La prévoyance complémentaire du dirigeant
Il est très étonnant de constater que le chef d’entreprise est moins bien couvert que ses employés alors qu’il est confronté aux mêmes situations et aléas de la vie que les salariés à savoir les accidents, la maladie, le décès, l’invalidité, l’accouchement, etc.
Ce dernier peut se retrouver sans couverture en cas de problème. C’est pourquoi vous pouvez, en tant que dirigeant, souscrire à une assurance prévoyance pour votre bien et celui de votre famille, ou autrement appelé mutuelle TNS. Elle vous permet de compenser vos pertes de bénéfices en vous permettant également de régler vos charges quotidiennes comme le loyer, les salaires, la logistique, les stocks, les factures, etc.
Dans la plupart des cas, les assurances de prévoyance pour les chefs d’entreprises couvrent les risques suivants :
L’incapacité temporaire de travail
La prévoyance vous versera une indemnité afin de maintenir votre revenu à un seuil acceptable en cas d’arrêt de travail.
Vous pouvez également bénéficier d’autres avantages comme la garantie « remboursement des frais professionnels». L’assureur va ainsi supporter le coût de vos charges quotidiennes comme les salaires, les loyers, les assurances, etc., durant la cessation temporaire.
L’invalidité
Une indemnité d’invalidité vous sera versée si et seulement si vous ne pouvez plus exercer votre métier à cause d’une maladie ou d’un accident. Le montant de cette indemnité est tributaire de votre taux d’invalidité prévu dans le contrat.
La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ou le décès
Le versement d’un capital décès à vos proches est prévu. Les contrats de prévoyance prévoient parfois une indemnité pour le conjoint ou pour l’éducation des enfants.
La garantie « homme-clé »
Il a été constaté que 10 à 15% des entreprises font faillite après le décès de leur chef. Cette garantie permet donc de maintenir l’entreprise même après la disparition de son dirigeant ou d’une absence prolongée de ce dernier.
Cela permet de garder l’entreprise à son niveau et d’éviter une chute du chiffre d’affaires. Il suffit de définir précisément le montant des capitaux à assurer dans le contrat de prévoyance.
Source : entreprendre-France.fr